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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé …) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

Aujourd’hui, l’enregistrement des Pacs peut se faire dans les mairies : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur résidence commune.

Les documents à fournir sont deux formulaires : une déclaration conjointe (ajouter les liens pour le cerfa), une convention de PACS (ajouter les liens pour le cerfa) qu’il est possible de retirer auprès du secrétariat dans un premier temps.

Dans un second temps, les présenter en mairie, accompagnés des pièces d’identités et  copies intégrales d’acte de naissance des futurs partenaires.

Après vérifications des pièces, la déclaration est enregistrée et un récépissé est remis.